Conditions générales de vente



PREAMBULE

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France Métropolitaine uniquement, effectuées à partir du site de commerce électronique www.cestlejeu.com entre :

SAS C'est le Jeu !
52 rue Gambetta
31000 Toulouse
immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°524 849 312 - TVA intra communautaire : FR0752484931200011
Tel. 05.31.15.18.33 – e-mail : contact@cestlejeu.com

Ci-après dénommée SAS C'est le Jeu ! et ses clients au sens de l'article L. 121-16 du Code de la consommation.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s'appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site.
La SAS C'est le Jeu !
se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. La SAS C'est le Jeu ! considère qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

C’est le jeu, présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les produits présentés par C’est le jeu ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. C’est le jeu se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants.

Les photos et descriptifs des produits ainsi que les tailles et dimensions ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de C’est le jeu ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.

Les offres proposées sont valables uniquement en France Métropolitaine.

PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Le prix des produits est celui applicable au jour de la commande. Une fois la commande effectuée, les prix ne pourront faire l'objet d'aucune modification.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. C’est le jeu, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif applicable lors de la validation de la commande.
Ces prix s'entendent hors participation aux frais de livraison, lesquels restent à la charge de l'utilisateur, sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués au consommateur lors du passage de la commande.
La SAS C’est le jeu, conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

COMMANDE

Identification préalable : pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devrez créer un compte.

 Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec la SAS C'est le Jeu !

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

La SAS C'est le Jeu ! accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email de confirmation.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, la SAS C'est le Jeu ! se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement (seuls les produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet ou appeler le 05.31.15.18.33 du lundi au vendredi de 10h à 18h

PAIEMENT

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande, à savoir : 

- S
oit par cartes bancaires
- Soit par paypal
- S
oit par mandat administratif : contacter le service client au 05.31.15.18.33 ou serviceclient@cestlejeu.com

Le Client garantit à la société C’est le jeu qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. C’est le jeu se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison e
n cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site www.cestlejeu.com. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. C’est le jeu se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande.

SECURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

LIVRAISON

Cestlejeu.com assume l'entière responsabilité de la livraison des produits depuis ses locaux jusqu'au destinataire final.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Un délai jusqu'à 10 jours ouvrables correspond aux délais de traitement et de livraison pour les produits stockés, à destination de la France métropolitaine. En cas de retard inhabituel, un mail vous sera adressé.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Cestlejeu
.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Sauf indications contraire avant finalisation de la commande, le délai maximum de livraison ne pourra excéder 30 jours.

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra confirmer cette anomalie en adressant un mail ou par simple courrier à : 

SAS C'est le Jeu ! – service retour
52 rue Gambetta
31000 Toulouse
Tel 05.31.15.18.33

En cas de réserve non conforme cestlejeu.com se réserve le droit de refuser la prise en charge du litige.

SUIVI DE LIVRAISON

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service Client pour toute question ou en cas de problème. Vous pouvez également contacter le Service Client indiqué dans l’email de confirmation de commande que vous recevrez après validation de votre commande, et accessible dans votre page "Mon Compte" ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.Le consommateur devra formuler auprès de www.cestlejeu.com toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. 
- La formulation de cette réclamation auprès d
e cestlejeu.com pourra être faite par mail: serviceclient@cestlejeu.com ou téléphone au 05.31.15.18.33
- Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera 
cestlejeu.com de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
- A réception de la réclamation, cestlejeu.com attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange suite à une erreur dans la commande, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné intact (non défilm, non déblysté, non utilisé) dans son ensemble, accompagnés de toutes documentations (Bon de commande, Bon de livraison ou Document de transport), en Colissimo pour les petits colis à l'adresse suivante :

SAS C'est le Jeu ! – Service retour
52 rue Gambetta
31000 Toulouse
Tel.: 05.31.15.18.33


Les frais d'envoi sont à la charge cestlejeu.com, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Il est important pour tout retour de contacter un conseiller par téléphone ou par mail.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation et Contre-Remboursement.

DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des produits concernés.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) dans un délai de 14 jours à dater de la réception de votre commande.

A cet effet, nous mettons à votre disposition un 
formulaire de demande de rétractation.

En cas de litige sur la procédure de rétractation, il vous sera demandé d'apporter la preuve de cette notification. Nous vous conseillons donc d'utiliser ce formulaire.
Ce formulaire est à nous retourner dûment complété et signé afin de nous faire part de votre volonté de rétractation, par courrier postal à l'adresse suivante : 

SAS C'est le Jeu ! – Service retour
52 rue Gambetta
31000 Toulouse
Tel.: 05.31.15.18.33

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons les paiements reçus à l'exception des frais de livraison. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. 
Le remboursement ne s'effectuera qu'après réception des produits retournés et vérification de l'état des produits.

COMMENT RETOURNER UN PRODUIT APRES RETRACTATION

Avant de procéder au retour de votre colis, vous devez avoir notifié à cestlejeu.com votre volonté de rétractation dans un délai de 14 jours à dater de la réception de votre commande.

Après validation par cestlejeu.com de la bonne prise en compte de votre volonté de rétractation, vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l'adresse ci-dessous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours. 

Le ou les produits retournés devront être envoyé en parfait état, accompagné des documents ci-dessous : 
- Bon de commande
- Bon de retour 

à l'adresse suivante :
SAS C'est le Jeu ! – Service retour
52 rue Gambetta
31000 Toulouse
Tel.: 05.31.15.18.33


Le bon de retour vous sera transmis dans l'email de validation de demande de rétractation. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retour demeurent à la charge du client. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble intacts (non défilmé, non déblysté, non utilisé) et en parfait état permettant leur recommercialisation. Tout produit qui aura été abîmé ou utilisé ne sera ni repris ni échangé.

EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la loi, sont exclus du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que certains produits alimentaires).

SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par :

courriel à l'adresse : serviceclient@cestlejeu.com
Téléphone au 05.31.15.18.33 (du lundi au vendredi de 10h à 18h)

Courrier à :

SAS C'est le Jeu !
52 rue Gambetta
31000 Toulouse
Tel.: 05.31.15.18.33

INFORMATIONS NOMINATIVES

SAS C'est le Jeu ! s'engage à respecter la confidentialité des informations nominatives que vous lui aurez communiquées lors de vos visites sur le site.
Vous possédez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification à vos données personnelles.
Soucieuse du respect du Droit de la Protection des Données Personnelles, la société C'est le Jeu ! a procédé à la nomination d'un Correspondant Informatique et Liberté (numéro attribué par la CNIL : 1635796).
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client : 
par courrier : SAS C'est le Jeu ! - 52 rue Gambetta 31000 Toulouse
ou par email : serviceclient@cestlejeu.com
Les informations collectées sont à destination des salariés habilités de la société et du groupe auquel elle appartient ainsi que ses partenaires techniques et/ou commerciaux actuels ou à venir. Le cas échéant vous pouvez exercer votre droit d'opposition afin que vos données ne soient pas communiquées aux dits partenaires commerciaux. Vos informations ne peuvent être utilisées que dans le strict cadre de l'autorisation que vous aurez accordé.

C'est le Jeu ! vous informe que ces données nominatives, pourront être utilisées pas ses services internes, et ceux de l'ensemble des sociétés du groupe, afin de : 
- Vous informer des promotions, opérations spéciales et évènements à venir sur le site par le biais de newsletters
- Assurer le traitement et le suivi de vos commandes
- Réaliser des sondages, des enquêtes de satisfaction, des études marketing, dans le but de vous proposer des offres mieux adaptées
- Vous envoyez des offres commerciales de la part de la Société et de ses partenaires commerciaux si vous avez donné votre consentement express (notamment par une case vide à cocher)

Mais aussi par des services et entreprises externes liés à C'est le Jeu ! par contrat, pour :
- Assurer le suivi et la livraison de vos commandes par les prestataires mandatés
- L'exécution de tâches sous traitées

ASSIMILATION DES SERVICES

Les services en ligne sont désormais soumis au régime juridique de la vente à distance qui ne concernait jusqu'alors que la vente de biens (article L. 121-16 du Code de la Consommation). Cestlejeu.com applique le délai de rétractation de 14 jours francs (ou droit de retour) qui commence à courir à la livraison des biens, se compte à partir de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services (article L.121-20 du Code de la Consommation).

INFORMATIONS OBLIGATOIRES

L'offre de contrat proposée par le site www.cestlejeu.com inclut les éléments suivants : - l'identification du vendeur, - les frais de livraison, - les modalités de paiement, - les modalités de livraison ou d'exécution, - l'existence du droit de rétractation, - la durée de validité de l'offre, - la durée minimale du contrat. - Et ce de manière claire et compréhensible et sans équivoque conformément à l'article L.121-18 du Code de la Consommation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du site cestlejeu.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété e cestlejeu.com, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de cestlejeu.com . Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. Cestlejeu.com ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. cestlejeu.com ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Afin d'optimiser le service, la société C'est le jeu ! peut être amenée à procéder à des mesures d'audiences du site cestlejeu.com (nombre de pages vues, temps de visite sur le site, activité sur le site…) via les technologies de cookies.

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LOI APPLICABLE ET COMPETENCES JURIDICTIONNELLES

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du siège social de la SAS C'est le Jeu !
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, la société C'est le Jeu ! ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.